Modification unilatérale d’une condition essentielle

Documents joints

• C. trav. Liège, 1^er décembre 2009, R.G. 035.535/08 (PDF - 476.9 ko)

  Entraîneur adjoint du Standard – affectation à l’équipe des jeunes ’espoirs’ - AER

• C. trav. Bruxelles, 17 juin 2008, R.G. 44.984 (PDF - 713.9 ko)

  Limites du ius vavariandi de l’employeur- « des tâches variées » dans le contrat de travail ne peut autoriser l’employeur à modifier à son gré les fonctions sans que puisse être constatée de modification essentielle du contrat de travail.

• C. trav. Mons, 21 octobre 2011, R.G. 2010/AM/284 (PDF - 267.1 ko)

  (Décision commentée) Modification de fonction : responsable de magasin devenu magasinier – pas d’exigence d’une volonté de rompre le contrat – acte équipollent à rupture

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.868 (PDF - 774.9 ko)

  Obligation pour le travailleur de prendre position dans un délai raisonnable - sanction : rupture (volontaire) dans son chef

• C. trav. Liège, 4 juin 2012, R.G. 2011/AL/595 (Word - 81.5 ko)

  Modification de la fonction - continuité contractuelle - conséquence

• C. trav. Liège, sect. Liège, 14 décembre 2012, R.G. 2012/AL/111 (PDF - 818.4 ko)

  Clinique - déplacement justifié par les nécessités du service (non)