Vie privée

Documents joints

• C. trav. Mons, 18 février 2008, R.G. 20.380 (PDF - 1 Mo)

  Article 8 C.E.D.H. - effet horizontal direct - faute causée par l’immixtion de l’employeur dans la vie privée - dommage moral

• C. trav. Bruxelles, 2 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.260 (PDF - 338.7 ko)

  (Décision commentée) Irrégularités d’une preuve obtenue au mépris du respect de la vie privée – fouille d’une armoire-vestiaire personnelle

• C. trav. Liège, 26 avril 2010, R.G. 2009/AL/36.389 (Word - 123.5 ko)

  Conditions de production en justice de courriels

• C. trav. Bruxelles, 24 avril 2012, R.G. 2011/AB/155 (PDF - 990.6 ko)

  Données personnelles - conditions du contrôle par l’employeur