Objet de la demande

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2009, R.G. AB/51.339 (PDF - 328.9 ko)

  Demande d’indemnité pour licenciement abusif non contenue dans la demande de paiement de l’indemnité compensatoire de préavis (avec renvoi à Cass., 7 mai 2001, R.G., S. 00.0047.N)