Anatocisme

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 16 décemdre 2009, R.G. AB/51.173 (PDF - 587.3 ko)

  Conditions : dépôt de conclusions au greffe devant attirer l’attention sur la demande de capitalisation

• C. trav. Bruxelles, 9 mars 2010, R.G. 2009/AB/51.761 (PDF - 362.2 ko)

  Pas d’existence d’une dette non contestée ou exigible- condition ne figurant pas dans l’article 1154 CC- renvoi à cass., 16 déc. 2002, J.T.T., 2003, p. 89 et cass., 13 avr. 1987, R.G., 5563

• C. trav. Bruxelles, 15 avril 2011, R.G. 1992/AB/27.512 (PDF - 236.1 ko)

  Notion - dépôt de conclusions