Montant

Dernier ajout : 17 octobre 2011

Documents joints

C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2009, R.G. 51.929 (PDF - 190 ko)

Application de circonstances atténuantes - conditions de sursis
C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2009, R.G. AB/51964 (PDF - 228 ko)

Circonstances atténuantes : jeune âge, manque de connaissances et d’expérience, peu d’ampleur des travaux, …
C. trav. Liège, sect. Namur, 1^er décembre 2009, R.G. 8.693/2008 (PDF - 156.4 ko)

Conditions du sursis – en l’espèce, circonstance extérieure (sursis intégral)
C. trav. Bruxelles, 17 mars 2011, R.G. 2010/AB/1080 (PDF - 193 ko)

Sursis partiel