Dernier ajout : 12 avril 2012
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 août 2009, R.G. 48.956
Mis en ligne le 29 décembre 2009
(Décision commentée) 1. Les délais de prescription (inexistants au vu de la réglementation) ne peuvent être plus longs que ceux en recouvrement des cotisations sociales. 2. Incidence de la reconnaissance de dette et mandat ad litem
Délai de 5 ans - rappel de C. const., 5 mai 2004, 9 juillet 2009, 12 novembre 2009
Rappel des principes - renvoi à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle - réouverture des débats