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Réduction de cotisations

Dernier ajout : 30 octobre 2012

Articles de cette rubrique

Réduction de cotisations sociales : qu’entend-t-on par « même unité technique d’exploitation » ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 juin 2012, R.G. 2011/AB/958

Mis en ligne le 30 octobre 2012
Conditions de maintien des avantages du « Plan + 1 » en cas de cession d’entreprise

Commentaire de C. trav. Mons, 23 mars 2011, R.G. 21.088

Mis en ligne le 12 décembre 2011
Réduction des cotisations sociales dans le cadre de la loi du 26 février 1996 : conséquences de la légalité des modifications intervenues avec effet rétroactif

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 31 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.618

Mis en ligne le 17 novembre 2011
Peut-il y avoir plusieurs conventions de premier emploi successives ?

Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 23 août 2011, R.G. 2010/AN/120

Mis en ligne le 25 octobre 2011
Conditions du plan d’embauche non réunies et réclamation ultérieure des cotisations complètes : conséquences d’une faute de l’ONSS

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 1^er juin 2011, R.G. 2006/AB/49.091

Mis en ligne le 15 septembre 2011
Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but rechercher par le législateur et par l’autorité réglementaire

Commentaire de Cass., 13 décembre 2010, n° S.10.0053.F

Mis en ligne le 4 août 2011
Réduction de cotisations de sécurité sociale dans le cadre des accords en faveur de l’emploi – C.C.T. n° 60 – conditions

Commentaire de C. trav. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 35.430 et 35.564

Mis en ligne le 14 avril 2010

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Documents joints

C. trav. Bruxelles, 11 juin 2009, R.G. 50.879 (PDF - 275.2 ko)

Plan Plus 2
C. trav. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 35.430 et 35.564 (Word - 143 ko)

(Décision commentée) Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en matière de l’emploi - article 28, §1^er modifiant l’article 6 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi - dispositions rétroactives
C. trav. Bruxelles, 6 avril 2011, R.G. 2009/AB/52.019 (PDF - 274.9 ko)

Suppression de la réduction pour les employeurs débiteurs vis-à-vis de l’ONSS - pas de discrimination avec les bénéficiaires d’un plan d’apurement
Cass., 13 décembre 2010, n° S.10.0053.F (PDF - 36 ko)

(Décision commentée) Plan d’embauche - non-respect par l’employeur de l’obligation de communiquer à l’ONEm la carte d’embauche dans le délai - suppression de la réduction - sanction disproportionnée
C. trav. Bruxelles, 1^er juin 2011, R.G. 2006/AB/49.091 (PDF - 493 ko)

(Décision commentée) Conditions du plan d’embauche non remplies – obligation de payer les cotisations complètes – faute de l’ONSS – exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage
C. trav. Liège, sect. Namur, 23 août 2011, R.G. 2010/AN/120 (Word - 114.5 ko)

(Décision commentée) Convention de premier emploi – jeune travailleur – premier engagement - notion
C. trav. Bruxelles, 31 mars 2011, R.G. 2009/AB/52.618 (PDF - 747.9 ko)

(Décision commentée) Loi du 26 février 1996 – effet rétroactif des modifications apportées ultérieurement – renvoi à Cour Const. 14 octobre 1999 et 24 février 2011
C. trav. Mons, 23 mars 2011, R.G. 21.088 (PDF - 202.9 ko)

(Décision commentée) Plan + 1 – Conditions en cas de transfert d’entreprise
C. const., 24 février 2011, arrêt n° 30/2011 (PDF - 48.2 ko)

Effet rétroactif des conditions fixées ultérieurement - pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution
C. trav. Bruxelles, 14 juin 2012, R.G. 2011/AB/958 (PDF - 377.9 ko)

(Décision commentée) Notion de « même unité technique d’exploitation » au sens de la loi-programme du 24 décembre 2002