Manquement par le travailleur

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 17 juillet 2009, R.G. 47.198 (PDF - 326.7 ko)

  1. Preuve de la volonté de rompre : non réponse à deux mises en demeure avertissant qu’à défaut de justifier l’absence de travail, il y aurait AER. 2. Montant de l’indemnité : indemnité de rupture en l’espèce : un mois et sept jours - salaire horaire et double pécule

• C. trav. Bruxelles, 28 juin 2011, R.G. 2010/AB/00822 (PDF - 215.4 ko)

  Absence - manquement mais absence de manifestation de volonté de rompre

• C. trav. Bruxelles, 15 avril 2011, R.G. 2010/AB/774 (PDF - 287.5 ko)

  Absence isolée - ne constitue pas la volonté de rompre requise

• C. trav. Bruxelles, 7 juin 2011, R.G. 2009/AB/51.697 (PDF - 617.3 ko)

  (Décision commentée) Abandon de travail – manifestation de la volonté de rompre ?

• C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2011, 2010/AB/810 (PDF - 463.8 ko)

  N’implique pas la volonté de rompre

• C. trav. Bruxelles, 4 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.524 (PDF - 269.8 ko)

  Exigence de la volonté de rompre - non reprise du travail

• C. trav. Bruxelles, 28 mars 2012, R.G. 2010/AB/700 (PDF - 435.8 ko)

  Absence - non-respect d’une obligation contractuelle - n’implique pas la volonté certaine de rompre

• C. trav. Bruxelles, 1^er juin 2012, R.G. 2011/AB/901 (PDF - 450.3 ko)

  Preuve de l’intention de rompre non établie - rupture invoquée à tort - conséquences

• C. trav. Bruxelles, 7 décembre 2012, R.G. 2012/AB/181 (PDF - 355.9 ko)

  Absence de remise de certificat médical - conséquences