Dernier ajout : 6 mars 2013
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 janvier 2013, R.G. 2011/AB/33
Mis en ligne le 6 mars 2013
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 10 octobre 2012, R.G. 10/7.489/A
Mis en ligne le 8 février 2013
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 29 juin 2012, R.G. 2011/AB/46
Mis en ligne le 18 octobre 2012
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2011, R.G. 2010/AB/464
Mis en ligne le 5 décembre 2011
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 avril 2011, R.G. 2009/AB/52.754
Mis en ligne le 15 juillet 2011
Commentaire de Trib. trav. Mons, 16 octobre 2006, R.G. 11.697/04/M
Mis en ligne le 27 mars 2008
(Décision commentée) Prise de cours de la protection contre le licenciement en cas de plainte motivée (intention de licenciement antérieure à la plainte mais notification du congé postérieur)
Existence de la protection indépendamment du bien fondé de la plainte
La protection joue même si la demande de licenciement a été rédigée avant que l’employeur n’ait pris connaissance de la plainte déposée auprès du conseiller en prévention- l’employeur doit établir les motifs réels du licenciement et en cas de doute, il échoue à établir un motif étranger à la plainte.
(Décision commentée) Conditions de l’existence de la protection – octroi de dommages et intérêts pour faits de harcèlement avérés – deux questions distinctes
(Décision commentée) Début de la protection
Contrôle judiciaire - absence de motif étranger à la plainte
Contrôle judiciaire du motif - pluralité de motifs - licenciement lié pour partie à la plainte
(Décision commentée) Preuve des motifs – imprécision
Exigence d’un motif étranger à la fois au dépôt de la plainte et aux faits invoqués dans celle-ci
(Décision commentée) Licenciement et pluralité de motifs : étendue du contrôle judiciaire
(Décision commentée) Cumul de l’indemnité de protection avec une indemnité pour licenciement abusif (article 63 de la loi du 3 juillet 1978)
Contrôle du motif - absence de preuve du motif invoqué comme motif grave - absence de preuve de tout autre motif