Cohabitation

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 9 juillet 2009, R.G. 50.708 (PDF - 710.3 ko)

  1. Preuve par faisceau d’éléments concordants. 2. Obligation dans le chef de l’assuré de démontrer sa qualité d’isolé

• Trib. trav. Liège, 14 septembre 2007, R.G. 362.665 et 363.135 (PDF - 173.3 ko)

  Cohabitation avec mère ou beau-père- Mariage avec un étranger récemment arrivé en Belgique, puis installation avec lui dans un logement propre- Refus d’aide : la requérante aurait pu demeurer avec son époux chez sa mère- Requérante déboutée car son époux a un garant, elle ne fait rien pour se procurer des ressources et ne démontre pas qu’elle en manque.