Dernier ajout : 2 décembre 2009
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 16 mai 2007, R.G. 44.602
Mis en ligne le 21 mars 2008
(Décision commentée) 1. Action en requalification menée par l’ONSS au sujet d’une serveuse (rejet : insuffisance des éléments pertinents sur la relation de travail) 2. Incidence de la nature de la fonction « naturellement subordonnée » (non)