Extension du champ d’application de la loi

Documents joints

• C. trav. Liège, sect. Liège, 23 octobre 2009, R.G. 32.009/03 (PDF - 225.2 ko)

  Couturières - retoucheuses : non application de l’article 3, 4° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969

• C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.404 (PDF - 224.8 ko)

  Disc-jockey assurant le fond musical des danses et strips dans un bar : artiste de spectacle au sens de l’art. 3, 2° de l’A.R. du 28 novembre 1969 - voir également jurisprudence citée)

• C. trav. Liège, 14 juillet 2009, R.G. 34.066/06 (PDF - 467.4 ko)

  (Décision commentée) Charge de la preuve dans le chef de l’ONSS : exercice d’une activité selon des modalités similaires à celles d’un contrat de travail

• C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.788 (PDF - 669.9 ko)

  Travail à domicile - conditions - rappel des principes

• C. trav. Mons, 13 décembre 2012, R.G. 2011/AM/371 (PDF - 769.9 ko)

  (Décision commentée) Transports de choses

• C. trav. Bruxelles, 18 octobre 2012, R.G. 2011/AB/757 (PDF - 405.1 ko)

  Travail à domicile - exigence d’un lien de subordination