Transfert d’entité économique

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 3 juin 2009, R.G. 50.759 (PDF - 732.8 ko)

  Exigence d’un ensemble organisé de moyens d’exploitation matériels et humains - société de services

• C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2009, R.G. 49.524 (PDF - 452 ko)

  Magasin de grande distribution - changement d’enseigne - transfert d’un ensemble organisé de moyens matériels et humains

• C. trav. Bruxelles, 9 juin 2010, R.G. 2008/AB/51.617 (PDF - 601.7 ko)

  (Décision commentée) Absence de poursuite des activités – critères – crèche – nouvelle structure offrant des services différents

• C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/51.589 et 52.101 (PDF - 1 Mo)
  • Cession de fonds de commerce sans poursuite des activités commerciales - cession en vue de revente immédiate - absence de transfert conventionnel
  • Poursuite de l’exploitation - exigence de stabilité - durée de la poursuite de l’exploitation sans incidence
• C. trav. Bruxelles, 23 mars 2007, R.G. 47.332 (PDF - 661.2 ko)

  Distributeur de pièces de voiture - reprise d’actifs immatériels (clientèle et clause de non concurrence) et matériels (machines, personnel de vente) - nullité de clause conventionnelle prévoyant que le personnel n’est pas repris