A. Critères (avant la loi du 27 décembre 2006)

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 30 avril 2009, R.G. 48.370 (PDF - 280.7 ko)

  Eléments sans pertinence pour exclure l’existence d’une collaboration indépendante

• C. trav. Liège, 11 juin 2007, R.G. 33.497 (PDF - 410.5 ko)

  (Décision commentée) 1. Hôtesse de bar engagée sous une convention d’entreprise type 2. Rappel complet des principes en matière de requalification et énonciation des principaux critères de la subordination

• C. trav. Bruxelles, 10 juin 2009, R.G. 48.393/W (PDF - 243.7 ko)

  (Décision commentée) La possibilité pour le travailleur de se faire remplacer par une personne de son choix est un critère exclusif du contrat de travail

• C. trav. Liège, sect. Namur, 24 juin 2008, R.G. 8.216/2006 (PDF - 403.1 ko)

  (Décision commentée) Surveillance : inconciliable avec un contrat d’entreprise

• C. trav. Bruxelles, 25 juin 2009, R.G. 51.308 (PDF - 294.9 ko)

  Absence de preuve de ce que les parties ont entendu qualifier la relation de travail de contrat d’entreprise - statut social ne correspondant pas à la manière dont la collaboration est organisée (après Cass., 11 février 2008)

• C. trav. Mons, 24 juin 2009, R.G. 21.179 (Word - 86 ko)

  Eléments ne permettant pas d’exclure la qualification donnée par les parties à leur convention - décision rendue après Cass., 17 décembre 2007

• C. trav. Mons, 26 juin 2009, R.G. 19.549 (Word - 48.5 ko)

  (Décision commentée) (1) En l’absence de qualification claire de la relation de travail, les juridictions doivent déterminer celle-ci par le biais de la méthode indiciaire (2) La charge de la preuve repose sur l’auteur des allégations (3) L’appréciation des juridictions du travail doit se faire au travers de l’instrumentum ainsi que des méthodes effectives de l’exécution du travail

• Cass., 10 octobre 2011, S.10.0185.F (PDF - 47.1 ko)

  Contrat d’entreprise : requalification par le juge du fond sur la base de circonstances relatives à l’exécution - pourvoi sur 1134 C.C. - rejet

• C. trav. Bruxelles, 24 mai 2012, R.G. 2011/AB/242 (PDF - 265.4 ko)

  Manifestation de l’autorité - cas d’espèce - garage

• C. trav. Mons, 24 janvier 2013, R.G. 2011/AM/57 (PDF - 695.6 ko)

  Preuve du lien de subordination - alourdissement du fardeau de la preuve