Base de calcul

Dernier ajout : 13 septembre 2010

Documents joints

C. trav. Bruxelles, 25 mai 2009, R.G. 48.133 (PDF - 354.1 ko)

Droit au paiement né avant le 1^er juillet 2005 - intérêts sur le net - article 69 de la loi du 8 juin 2008
C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2009, R.G. 2008/AB/51.292 (PDF - 423.5 ko)

Droit au payement né avant le 1^er juillet 2005- renvoi à cass., 17 mars 2008, R.G., S.07.0015.F