Dernier ajout : 3 septembre 2009
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 6 juillet 2009, R.G. 58.796/03
Mis en ligne le 3 septembre 2009
(Décision commentée) Policier - indemnisation d’un accident survenu en dehors de l’exercice des fonctions mais causé par un tiers du fait des fonctions exercées