Catégories de bénéficiaires - cohabitation

Documents joints

• Trib. trav. Brux., 13 février 2008, R.G. 2.884/07 (PDF - 229.7 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2010, R.G. 2009/AB/51.874 (PDF - 344.4 ko)

  (Décision commentée) Notion d’enfant à charge

• C. const., 10 novembre 2011, n° 170/2011 (PDF - 66.4 ko)

  Personne sans revenus formant un ménage (sans être en couple) avec un tiers (non parent/allié au 1^er, 2^e ou 3^e degré) disposant de revenus - différence de traitement autorisée (avec couple, famille) - référence au RIS

• C. trav. Liège, sect. Liège, 30 mars 2012, R.G. 2011/AL/482 (PDF - 601.1 ko)

  (Décision commentée) Conditions de la cohabitation

• C. const., 9 août 2012, n° 101/2012 (PDF - 71.2 ko)

  Cohabitation avec une titulaire (sœur) du revenu d’intégration sociale

• C. trav. Liège, sect. Namur, 15 janvier 2013, R.G. 2012/AN/133 (Word - 89.5 ko)

  (Décision commentée) Absence de ménage – conséquences sur le calcul des revenus