Intérêt à agir

Articles de cette rubrique

• Intérêt des pensionnaires de maison de repos à agir en matière de fixation de leur catégorie de dépendance

  Commentaire de Cass., 7 janvier 2013, n° S.11.0024.F

   Mis  en ligne le  4 avril 2013

• Contestation d’une décision de l’INAMI concernant les pensionnaires d’une maison de repos : qui peut agir et selon quelle forme ?

  C. trav. Liège, sect. Liège, 10 mars 2008, R.G. 33.712/05

   Mis  en ligne le  19 septembre 2008