Décision discrétionnaire de l’administration

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• Quels sont les pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision rendue dans une matière où l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire ?

  Commentaire de C. trav. Mons, 24 août 2006, R.G. 18.494

   Mis  en ligne le  26 mars 2008