Obligations des parties

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• Lorsque le juge confie à un expert la mission de déterminer si l’assuré social était ou non en incapacité de travail au sens de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, les parties sont tenues de suivre légalement l’expertise et de produire les éléments médicaux

  Commentaire de C. trav. Mons, 15 février 2006, R.G. 43.528

   Mis  en ligne le  26 mars 2008