Prescription

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 43.188 (PDF - 200.9 ko)

  (décision commentée) Interruption de la prescription (cotisations à charge des indépendants) : 1. effet d’une demande de dispense sur la prescription (pas d’interruption). 2. effet d’une lettre recommandée non signée

• C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 49.022 (PDF - 113.1 ko)

  (décision commentée) Interruption de la prescription (cotisations à charge des indépendants) : effet d’une lettre recommandée non signée (non)

• C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 50.211 (PDF - 183.8 ko)

  (Décision commentée) Interruption de la prescription en cas de solidarité

• C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 49.207 (PDF - 261.4 ko)

  (Décision commentée) 1. Effet sur la prise de cours de la prescription de l’ignorance par l’INASTI de l’activité (aucun : la prescription court à partir de l’exigibilité dans les limites fixées par la loi, à savoir le report au 1^er janvier qui suit l’an)

• C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2009, R.G. 50.728W (PDF - 149.9 ko)

  (Décision commentée) Interruption de la prescription par reconnaissance de dette et citation

• C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 51.164 (PDF - 213.7 ko)

  Validité d’une mise en demeure interruptive de prescription signée par un employé de la Caisse chargé d’accomplir les tâches nécessaires à la perception des cotisations - acte conservatoire courant

• C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/40.536 (PDF - 302.2 ko)

  Assujettissement conditionné par l’issue d’une procédure judiciaire – absence de condition suspensive interruptive de prescription

• C. trav. Liège, sect. Namur, 20 octobre 2009, R.G. 8.714/2009 (PDF - 144.7 ko)

  Interruption de la prescription par lettre recommandée – mise en demeure – conditions de validité

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.937 (PDF - 193.8 ko)

  (Décision commentée) Interruption de la prescription – travailleur aidant – solidarité – prescription interrompue par un acte notifié à un débiteur solidaire

• C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2010/AB/156 (PDF - 372.4 ko)

  Validité des actes interruptifs - art. 7, A.R. 19 décembre 1967

• C. trav. Bruxelles, 7 mai 2012, R.G. 2011/AB/553 (PDF - 192 ko)

  Acte interruptif : lettre de l’institution de sécurité sociale - conditions de validité (signature par la personne compétente)

• C. trav. Bruxelles, 11 février 2008, R.G. 49.913 (PDF - 146.1 ko)

  (Décision commentée) Cotisations de régularisation

• C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. 2010/AB/805 (PDF - 276.3 ko)

  (Décision commentée) Prescription vis-à-vis des personnes morales – conséquences pour les débiteurs solidaires

• C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2009/AM/21.430 (PDF - 484.8 ko)

  (Décision commentée) Associé actif – solidarité – effet d’un acte interruptif