Dernier ajout : 14 août 2008
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2007, R.G. 46.627
Mis en ligne le 21 mars 2008
(Décision commentée) Conditions de débition des cotisations sur l’indemnité de non concurrence (indemnité allouée dans le cas d’espèce par une société utilisatrice qui n’a pas la qualité d’employeur)