Obligations du demandeur

Dernier ajout : 29 décembre 2011

Articles de cette rubrique

Le CPAS peut-il refuser l’aide sociale au motif d’une non présentation à un contrôle ?

Commentaire de C. trav. Liège, 25 octobre 2006, R.G. 33.514/05

Mis en ligne le 21 mars 2008
Omission de déclaration et abus de procédure : conséquences

Commentaire de C. trav. Liège, 6 septembre 2006, R.G. 33.921/06

Mis en ligne le 21 mars 2008

C. trav. Liège, 25 octobre 2006, R.G. 33.514/05 (PDF - 239.6 ko)

(Décision commentée) Obligation de présentation à un contrôle
C. trav. Liège, 6 septembre 2006, R.G. 33.921/06 (PDF - 257.8 ko)

(Décision commentée) Obligation de déclaration de l’exercice d’une activité professionnelle
C. trav. Bruxelles, 26 novembre 2009, R.G. 46.316/49.193/51.838 (PDF - 703.7 ko)

Possibilité pour le CPAS de lier l’aide financière aux conditions RIS (art 3, 5° et 6°, 4, 11, et 13 § 2)
C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2011, R.G. 2010/AB/409 (PDF - 261.2 ko)

Disposition au travail - application par analogie des règles en matière de R.I.S.