Preuve

Documents joints

• Trib. trav. Bruxelles, 15 janvier 2007, R.G. 18.702/06 (PDF - 401.5 ko)

  (Décision commentée) Preuve du motif (harcèlement vis-à-vis d’un collègue) au moyen du dossier de plainte (oui)

• Trib. trav. Liège, 6 mars 2007, R.G. 358.225 (PDF - 848.7 ko)

  (Décision commentée) Licéité de la preuve : caméra de surveillance (non)

• C. trav. Bruxelles, 2 juin 2008, R.G. 48.308 (PDF - 532.2 ko)

  Preuve à apporter de manière rigoureuse - faits rapportés de manière indirect, sans en avoir vérifier la réalité, notamment en donnant au travailleur la possibilité de fournir des explications.

• C. trav. Liège, sect. Liège, 25 novembre 2011, R.G. 2011/AL/1 (PDF - 1.1 Mo)

  Preuve de faits de harcèlement - communication du rapport SEPPT - A.R. 17 mai 2007 (art. 21 à 24)