Existence d’un contrat de travail

Documents joints

• Trib. trav. Mons, 23 octobre 2006, R.G. 15.256/05/M (PDF - 498.6 ko)

  (Décision commentée) Existence d’un contrat de travail et autorité de chose jugée du pénal sur le civil sur la qualification

• C. trav. Liège, 11 octobre 2007, R.G. 33.211/05 (PDF - 209.4 ko)

  1. Travaux de ferronnerie industrielle confiés par contrat de sous-traitance 2. Différence entre directives et ordres

• C. trav. Liège, sect. Namur, 24 juin 2008, R.G. 8.330/2007 (PDF - 147.8 ko)

  (Décision commentée) Le fait de donner des « coups de main » : non

• C. trav. Bruxelles, 4 juin 2009, R.G. 46.069 (PDF - 216.2 ko)

  Employée devenue associée active - persistance du contrat de travail malgré le statut d’indépendant vu que les conditions de travail sont restées inchangées

• C. trav. Liège, 28 mai 2002, R.G. 29.980/01 (PDF - 30.4 ko)

  Elements constitutifs - mise au travail de chômeurs - projet PRIME

• C. trav. Liège, sect. Liège, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AL/36.238 (PDF - 599.1 ko)

  Principes – cas de l’occupation de serveuses de bar

• C. trav. Bruxelles, 3 mars 2010, R.G. 2007/AB/50.295 (PDF - 252.1 ko)

  (Décision commentée) Article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 – présomption irréfragable d’existence de contrat de travail – condition d’application : exigence d’une activité identique

• C. trav. Bruxelles, 24 février 2010, R.G. 2007/AB/49.616 (PDF - 330.8 ko)

  Art de guérir- professions paramédicales

• C. trav. Bruxelles, 14 mars 2007, R.G. 47.056 (PDF - 810.1 ko)

  Administrateur chargé de la gestion journalière compatible avec l’existence d’un contrat de travail- en l’espèce, absence d’indices de subordination.

• C. trav. Bruxelles, 4 mai 2011, R.G. 2010/AB/113 (PDF - 286.5 ko)

  Interprètes CGRA - non

• C. trav. Bruxelles, 15 mars 2011, R.G. 2008/AB/51.405 (PDF - 665 ko)

  (Décision commentée) Gérant de station-service – dépendance économique