Allocations provisionnelles

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 5 décembre 2007, R.G. 48.665 (PDF - 371.7 ko)

  (Décision commentée) Tardiveté du recours contre la décision d’aptitude au travail

• C. trav. Mons, 16 mars 2006, R.G. 20.077 (PDF - 122.5 ko)

  (Décision commentée) Conséquence de l’inertie à diligenter la procédure contre l’employeur (retrait des allocations versées à titre provisionnel)

• C. trav. Bruxelles, 29 mars 2006, R.G. 45.490/W (PDF - 208.6 ko)

  Conséquence du défaut d’introduction d’une action à l’encontre de la décision d’aptitude au travail prise par l’organisme assureur

• C. trav. Liège, 14 septembre 2012, R.G. 2011/AL/597 (Word - 80.5 ko)

  (Décision commentée) Renonciation volontaire à engager une procédure judiciaire contre l’administrateur provisoire de la succession de l’employeur décédé – nature de l’indemnité fixée à l’article 33 LCT