Présomption légale du fait de l’exécution du contrat ou des fonctions

Documents joints

• C. trav. Mons, 13 février 2007, R.G. 19.184 (PDF - 137.3 ko)

  (Décision commentée) Piqûre de guêpe (postier)

• Trib. trav. Charleroi, 25 avril 2007, R.G. 178.798/A (PDF - 198.1 ko)

  (Décision commentée) Meurtre perpétré par le conjoint sur les lieux du travail (dès lors que l’accident n’aurait pas pu survenir sans la présence du travailleur sur les lieux du travail, un lien existe)

• C. trav. Mons, 11 février 2009, R.G. 20.713 (PDF - 290.5 ko)

  (Décision commentée) Meurtre par le conjoint sur les lieux du travail - confirme Trib. trav. Charleroi, 25 avril 2007, R.G. 78.798/A. Le risque couvert est en effet celui que le milieu de travail a rendu possible ! Si le lien est possible, il est indifférent que l’accident ait pu se produire à un autre endroit et/ou à un autre moment

• Cass., 25 octobre 2010, n°S.09.0081.F (PDF - 29.1 ko)

  Accident rendu possible par les conditions d’éxécution du travail.

• C. trav. Bruxelles, 4 janvier 2010, R.G. 2005/AB/47133 (PDF - 376.7 ko)

  Secteur public : policier - exercice des fonctions - exigence de preuve d’un acte accompli par le membre du personnel envers le responsable de l’accident.