Attributaire

Documents joints

• C. trav. Liège, 10 mai 2005, R.G. 31.288/02 (Word - 47 ko)

  Chômeur - catégorie prioritaire

• C. trav. Liège, 14 décembre 2006, R.G. 33.931/06 (PDF - 159.7 ko)

  (Décision commentée) Parents séparés relevant de régimes différents, qui est l’attributaire ?

• C. const., 6 avril 2011, arrêt n° 53/2011 (PDF - 35.7 ko)

  Attributaire (indépendant) en ménage avec un attributaire (salarié) : différence de traitement en cas de non mariage - pas de discrimination

• C. trav. Bruxelles, 23 février 2012, R.G. 2010/AB/841 (PDF - 467.1 ko)

  (Décision commentée) Enfant suivant des études à l’étranger – examen de la situation concrète – enfant résidant de manière permanente à l’étranger