Secteur public

Documents joints

• C. trav. Liège, 23 novembre 2005, R.G. 32.986/05 (Word - 84.5 ko)

  Présomption légale d’exposition au risque

• Cass., 22 janvier 1996, R.G. S950080F (PDF - 256.7 ko)

  Possibilité de reconnaissance de la maladie professionnelle par le service médical avant la fixation du taux

• Cass., 17 mars 1997, R.G. S950144F (PDF - 163.4 ko)

  Critères d’appréciation par le service médical

• Cass., 9 novembre 1998, R.G. S970168F (PDF - 183.2 ko)

  Présomption d’exposition

• Cass., 18 juin 2001, R.G. S990183F (PDF - 16.1 ko)

  Prescription - loi du 20 mai 1997 - portée de l’effet rétroactif

• C. trav. Mons, 16 juillet 2009, R.G. 21.274 (PDF - 609 ko)

  (Décision commentée) Légalité de la présomption de l’exposition au risque figurant dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971

• C. trav. liège, sect. Liège, 5 avril 2011, R.G. 2009/AL/36.403 (PDF - 235.3 ko)

  (Décision commentée) Recevabilité d’une demande en révision : absence d’exigence de l’envoi d’un recommandé