Présomption d’occupation à temps plein

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 7 février 2007, R.G. 46.769 (PDF - 132.9 ko)

  (Décision commentée) Renversement de la présomption d’occupation de travailleur à temps plein - défaut de publicité des horaires - les déclarations de l’employeur ne suffisent pas

• C. trav. Mons, 8 février 2007, R.G. 17.178 (PDF - 63 ko)

  (décision commentée) Rapport ONSS-Employeur : L’ONSS ne peut invoquer que l’art. 22ter de la loi du 27.06.1969 (et non les présomptions de la loi-programme du 22.12.1989)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 27 juin 2006, R.G. 7.805/2005 (PDF - 239.6 ko)

  (décision commentée) 1. Rappel des principes et des normes applicables au travail à temps partiel 2. Rapport ONSS-Employeur : présomption art. 22ter loi 27.06.1969 avant sa modification par la loi-programme du 27.12.2004

• C. trav. Bruxelles, 10 janvier 2007, R.G. 46.768W (PDF - 298.7 ko)

  (Décision commentée) Travail à temps partiel et non respect par l’employeur des formalités de publicité des horaires : la présomption de travail à temps plein est opposable au travailleur

• C. trav. Liège, sect. Namur, 20 mars 2008, R.G. 7.455/2003 et 8.415/2007 (PDF - 586.3 ko)

  (Décision commentée) Rapport ONSS-employeur : 1. Renversement de la présomption. 2. Détermination de l’employeur (couple exploitant un commerce). 3. Période pendant laquelle s’applique la présomption (étendue de la régularisation)

• C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2009, R.G. 46.045 (PDF - 886.8 ko)

  La présomption de l’article 22ter profite exclusivement à l’ONSS (et non au travailleur)

• Trib. trav. Charleroi, 5 novembre 2009, R.G. 09/295/A (PDF - 317.8 ko)

  (Décision commentée) ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale en cas de non respect des règles de publicité du travail à temps partiel

• Trib. trav. Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. 10.822/07 (PDF - 329.3 ko)

  (Décision commentée) Rapport travailleur/employeur : possibilité pour le travailleur de se prévaloir de la présomption

• C. trav. Bruxelles, 5 mai 2011, R.G. 2010/AB/408 (PDF - 236.4 ko)

  Renversement de la présomption - rappel des principes

• C. trav. Liège, sect. Namur, 22 novembre 2011, R.G. 2011/AN/48 (PDF - 305 ko)

  (Décision commentée) Horaire fixe avec dérogations – absence de registre - effets

• C. trav. Liège, sect. Liège, 28 février 2012, R.G. 2011/AN/56 (Word - 83 ko)

  (Décision commentée) Compatibilité de la présomption d’occupation à temps plein avec l’accord-cadre sur le travail à temps partiel (Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997)

• Cass., 7 février 2011, n° S.10.0056.N (PDF - 37.8 ko)

  Caractère réfragable de la présomption - absence de précision contraire dans la loi du 27 décembre 2004 - non-applicabilité en cas d’impossibilité matérielle constatée par l’inspection sociale de prester à temps plein

• C. const., 17 novembre 2011, n° 178/2011 (PDF - 79.1 ko)

  Présomption réfragable - caractère général et absolu disproportionné de la présomption si elle était irréfragable

• C.J.U.E., 7 avril 2011, n° C-151/10 (PDF - 139 ko)

  Conditions de compatibilité de la législation nationale (avant la loi du 27 décembre 2004) à l’accord-cadre sur le travail à temps partiel du 6 juin 1997 exécuté par la Directive 97/81

• C. trav. Bruxelles, 21 janvier 2010, R.G. 2005/AB/46.528 (PDF - 812.9 ko)

  Absence de publicité des horaires - preuve contraire à apporter par l’employeur : absence de prestations à temps plein - doit concerner chaque travailleur

• C. trav. Bruxelles, 16 février 2012, R.G. 2011/AB/333 (PDF - 301.2 ko)

  Absence d’horaire - absence de contact - portée de la présomption - toute la période d’occupation

• C. trav. Bruxelles, 16 février 2012, R.G. 2009/AB/52.430 (PDF - 311.2 ko)

  Preuve contraire - après Cass., 20 octobre 2008