Candidature abusive

Documents joints

• Cass., 5 mars 1984, n° 7069 - sommaire (PDF - 38.8 ko)

  Licenciement pour motif grave - recours sur la base de l’article 38 de l’AR du 18 octobre 1978 - obligation pour le juge d’examiner le caractère abusif (éventuel) de la candidature

• Cass., 5 mars 1984, n° 23820R - sommaire (PDF - 87.5 ko)

  Licenciement pour motif grave - validité du motif grave à apprécier dans la procédure y relative - n’est pas un critère de l’abus de candidature - examen de l’abus à faire indépendamment de cette procédure et sans attendre l’issue de celle-ci

• Cass., 24 septembre 2001, S.00.0158.F (PDF - 26 ko)

  Suspension du contrat de travail - travailleur écarté de l’entreprise depuis 4 ans - impossibilité matérielle d’exercer le mandat au sein de l’organe

• Trib. trav. Bruxelles, 13 avril 2012, R.G. 12/4430/A (PDF - 884.1 ko)

  (Décision commentée) Critères de la candidature abusive – absence de contrôle d’opportunité

• Cass., 26 octobre 1992, n° 9339 (PDF - 153.4 ko)

  Examen de l’abus de droit à faire indépendamment du motif grave