Procédure de réorganisation judiciaire

Documents joints

• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 27 janvier 2010, R.G. 09/694/B et 09/695/B (PDF - 648 ko)

  Demande d’homologation du volet social - saisine du tribunal du travail - moment

• C. trav. Liège, 22 janvier 2010, rôle des référés n° 107/2009 (PDF - 319 ko)

  Mécanisme des retenues (35% du montant des factures) - cocontractant débiteur de l’ONSS