Frais de conseil technique

Dernier ajout : 25 septembre 2012

Articles de cette rubrique

Expertise judiciaire en sécurité sociale et droits de l’homme : droit d’avoir un conseil médical

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.182 et 2009/AB/52.335

Mis en ligne le 25 septembre 2012

C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2011, R.G. 2009/AB/52.182 et 2009/AB/52.335 (PDF - 743.3 ko)

(Décision commentée) Droit pour un assuré social de s’assurer une juste défense sur le plan médical dans le cadre d’une expertise ordonnée par le tribunal
C. trav. Liège, 12 mars 2012, R.G. 2008/AL/35.899 (PDF - 241.8 ko)

Non compris dans les dépens visés à l’article 1018 C.J. - exigence d’une faute
C. trav. liège, sect. Liège, 13 juillet 2012, dossier BAJ 2012-PL-002 (Word - 58 ko)

Assistance judiciaire - exigence d’une demande préalable - pas de remboursement