Spécificités secteur public

Documents joints

• Cassation, 6 avril 2009, S.08.0002.F (PDF - 195.4 ko)

  Obligation pour l’autorité

• C. trav. Liège, 17 septembre 2007, R.G. 33.910/06 (PDF - 284.5 ko)

  Absence d’obligation légale pour l’autorité publique de prévenir la mutuelle de la victime

• C. trav. Mons, 8 décembre 2011, R.G. 2006/AM/20.301 (PDF - 402.7 ko)

  (Décision commentée) Procédure administrative – Accord donné sur la proposition du SSA – Vice de consentement