Dernier ajout : 13 octobre 2011
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 juin 2011, R.G. 2010/AB/357
Mis en ligne le 13 octobre 2011
(Décision commentée) Mode de cessation de la convention d’entreprise – conclusion d’une nouvelle convention – obligation en cas de non-respect de la clause conventionnelle de garantie d’emploi