Notion de poste de direction ou de confiance

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 31 mars 2009, R.G. 48.766 (PDF - 172.7 ko)

  Fonction de consultant non reprise dans l’A.R. du 10 février 1965

• C. trav. Bruxelles, 27 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.388 (PDF - 530.9 ko)

  (Décision commentée) Chauffeur de direction - SNCB

• C. trav. Bruxelles, 3 juin 2009, R.G. 50.882 (PDF - 525.5 ko)

  Absence de critères généraux dans l’A.R. du 10 février 1965 - exigence d’une interprétation stricte - renvoi à la jurisprudence de la Cour de cassation - consultant

• C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2010, R.G. 2007/AM/20.768 (PDF - 325.8 ko)

  Directive sur le temps de travail - définition de personnel de direction

• C. trav. Mons, 19 mars 2012, R.G. 2007/AM/20.526 (PDF - 863.2 ko)

  Notion distincte de celle de cadre - interdiction pour l’employeur de désigner lui-même la fonction considérée comme telle - ingénieur industriel chimiste

• C. trav. Bruxelles, 25 mai 2012, R.G. 2011/AB/244 (PDF - 308.2 ko)

  (Décision commentée) Personnes pouvant, sous leur responsabilité, engager l’entreprise vis-à-vis des tiers - notion