Preuve de paiement

Dernier ajout : 13 septembre 2012

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Paiement de la rémunération de la main à la main : importance de la quittance

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. 2010/AB/378

Mis en ligne le 13 septembre 2012

C. trav. Bruxelles, 28 mars 2011, R.G. 2010/AB/539 (PDF - 196.7 ko)

Rémunération payée de la main à la main - absence de quittance - autres modes de preuve
C. trav. Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. 2010/AB/378 (PDF - 416.1 ko)

(Décision commentée) Procédure ex delicto – rémunération payée de la main à la main – absence de quittance
C. trav. Bruxelles, 21 novembre 2012, R.G. 2010/AB/934 (PDF - 197.7 ko)

Paiement de la main à la main - absence de quittance - pas de preuve pas de témoins