Modalités : piquets de grève et occupation d’entreprise

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2009, R.G. 2009/AB/52.381 (PDF - 240.8 ko)

  (Décision commentée) Modalités licites du droit de grève - conditions

• Cass. fr., 9 mars 2011, n° de pourvoi 10-11588 (Word - 36.5 ko)

  Licéité de l’occupation d’entreprise - droit français - pas d’atteinte au droit de propriété