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Cotisations d’affiliation d’office

Dernier ajout : 23 avril 2013

Articles de cette rubrique

Cotisation d’affiliation d’office de l’employeur en défaut d’assurance en matière d’accident du travail : la Cour constitutionnelle interrogée

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 27 novembre 2012, R.G. 2009/AB/51.921

Mis en ligne le 23 avril 2013
Cotisations dues au FAT en cas d’affiliation d’office pour défaut d’assurance accident du travail : nature pénale de la sanction

Commentaire de C. trav. Mons, 8 décembre 2010, R.G. 2010/AM/47

Mis en ligne le 24 mars 2011

Documents joints

C. trav. Mons, 8 décembre 2010, R.G. 2010/AM/47 (PDF - 409.6 ko)

(Décision commentée) Sanction de nature pénale
C. trav. Bruxelles, 27 novembre 2012, R.G. 2009/AB/51.921 (PDF - 938.3 ko)

(Décision commentée) Nature pénale de la sanction – question préjudicielle à la Cour constitutionnelle

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