Loi-programme du 9 juillet 2004

Documents joints

• Trib. trav. Charleroi, 14 février 2007, R.G. 182.607/A (PDF - 166.1 ko)

  (Décision commentée) Augmentation de la rémunération de base : organisme débiteur

• C. trav. Bruxelles, 20 octobre 2008, R.G. 50.178 (PDF - 82.5 ko)

  Applicable aux accidents survenus à partir du 1^er septembre 2004.