Tickets-repas

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 22 juin 2009, R.G. 50.446 (PDF - 315 ko)

  (Décision commentée) Inclusion de tickets-repas – accident antérieur au 1^er janvier 2003

• C. trav. Liège, sect. Namur, 23 mai 2005, R.G. 7.680/04 (Word - 54.5 ko)

  Quote-part patronale dans les chèques-repas : 1. Inclusion (oui) 2. Charge de la preuve