Dernier ajout : 17 décembre 2010
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 juin 2009, R.G. 50.446
Mis en ligne le 2 octobre 2009
(Décision commentée) Inclusion de tickets-repas – accident antérieur au 1er janvier 2003
Quote-part patronale dans les chèques-repas : 1. Inclusion (oui) 2. Charge de la preuve