Faits antérieurs à l’adoption de la loi du 11 juin 2002

Documents joints

• C. trav. Liège, 25 mai 2004, R.G. 31.639/03 (PDF - 610.1 ko)

  Obligation de respect du travailleur - pressions exercées par l’employeur pour le rapatriement d’un travailleur (mise en danger de sa sécurité)

• Trib. trav. Mons, 27 février 2006, R.G. 9.056/03 (PDF - 461.1 ko)

  (Décision commentée) 1. Application de la loi du 11 juin 2002 aux faits antérieurs à son adoption (non) 2. Faute : ne pas avoir veillé au bien-être de la demanderesse dans l’exécution de son travail en prenant des mesures nécessaires afin de permettre la prestation de l’ensemble du personnel en parfaite harmonie

• Trib. trav. Mons, 25 septembre 2006, R.G. 9.056/03 (PDF - 592.7 ko)

  (Décision commentée) 1. Application de la loi du 11 juin 2002 aux faits antérieurs à son adoption (non) 2. Faute : ne pas avoir veillé au bien-être de la demanderesse dans l’exécution de son travail en prenant des mesures nécessaires afin de permettre la prestation de l’ensemble du personnel en parfaite harmonie

• Trib. trav. Bruxelles, 13 novembre 2009, R.G. 03/64.743 (PDF - 514.5 ko)

  (Décision commentée) Lois du 3 juillet 1978 (art. 20) et du 4 août 1996 (art. 4) - C.C.T. n° 72

• C. trav. Bruxelles, 29 avril 2009, R.G. 50.863 (PDF - 487.3 ko)

  Application de la loi dans le temps