Dernier ajout : 8 novembre 2010
Caractère autonome de l’art 1111 CJ par rapport à l’art 1022- compétence limitée de la cour de cassation et objet spécial de la demande portée devant elle distinct de la demande relative au fond du litige- exclusion de l’indemnité de procédure- renvoi à divers arrêts de la cour de cassation, dont dans le cas d’espèce Cass., 27 juin 2008 (ainsi que 3 autres arrêts de l’année 2008)