Remise totale de dettes

Documents joints

• C. trav. Mons, 20 avril 2010, R.G. 2009/AM/21.686 (PDF - 244.8 ko)

  Conditions fixées par l’article 1675/13bis CJ- exigence d’une demande venant du médiateur - impossibilité d’aboutir à un plan amiable ou judiciaire en raison de l’insuffisance des ressources du médié- mesures d’accompagnement- guidance budgétaire- origine du surendettement : perte de l’emploi- absence de justification de la guidance car causes de surendettement indépendantes de la volonté du débiteur

• C. trav. Mons, 15 mars 2011, R.G. 2010/AM/262 (PDF - 260.7 ko)

  Conditions de l’article 1675 / 13bis C.J. - mesures d’accompagnement - guidance budgétaire

• C. trav. Mons, 15 février 2011, R.G. 2010/AM/340 (PDF - 281.7 ko)

  Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - absence de droit ouvert dans le chef du débiteur

• C. trav. Mons, 4 octobre 2011, R.G. 2010/AM/303 (PDF - 486.4 ko)

  Rejet - absence de bonne foi procédurale

• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 12 mai 2011, R.G. 09/108/B (PDF - 213.8 ko)

  Conditions - insaisissabilité des revenus

• C. trav. Liège, 15 mai 2012, R.G. 2012/AL/105 (Word - 152 ko)

  Objectif de la loi - obligations du médié

• C. trav. Liège, 9 octobre 2012, R.G. 2011/AL/679 (Word - 131 ko)

  Dettes alimentaires nées entre la décision d’admissibilité et la décision fixant le plan de règlement judiciaire - charges courantes - hors masse

• C. trav. Liège, 11 décembre 2012, R.G. 2012/AL/568 (PDF - 1 Mo)

  Conditions - renvoi à C. const., 22 décembre 2011 - art. 1675/13bis C.J. - possibilité pour le médié de solliciter la remise totale de dettes