Dernier ajout : 31 janvier 2012
Conditions fixées par l’article 1675/13bis CJ- exigence d’une demande venant du médiateur - impossibilité d’aboutir à un plan amiable ou judiciaire en raison de l’insuffisance des ressources du médié- mesures d’accompagnement- guidance budgétaire- origine du surendettement : perte de l’emploi- absence de justification de la guidance car causes de surendettement indépendantes de la volonté du débiteur
Conditions de l’article 1675 / 13bis C.J. - mesures d’accompagnement - guidance budgétaire
Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle - absence de droit ouvert dans le chef du débiteur
Rejet - absence de bonne foi procédurale
Conditions - insaisissabilité des revenus
Objectif de la loi - obligations du médié
Dettes alimentaires nées entre la décision d’admissibilité et la décision fixant le plan de règlement judiciaire - charges courantes - hors masse
Conditions - renvoi à C. const., 22 décembre 2011 - art. 1675/13bis C.J. - possibilité pour le médié de solliciter la remise totale de dettes