Obligations des parties

Dernier ajout : 24 février 2011

Articles de cette rubrique

Transfert d’entreprise : droits du personnel affecté à la partie d’entreprise transférée

Commentaire de Cass., 13 septembre 2010, R.G. S.10.0002.F

Mis en ligne le 24 février 2011
Transfert d’entreprise : obligations des parties

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245

Mis en ligne le 28 octobre 2010

C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245 (PDF - 391.6 ko)

(Décision commentée) Limite des obligations du cédant et du cessionnaire – obligations du travailleur
C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.244 (PDF - 392 ko)

(Décision commentée) Même solution que C. trav. Bruxelles, 1^er mars 2010, R.G. 2008/AB/51.245 - autre travailleur
Cass., 13 septembre 2010, R.G. S.10.0002.F (PDF - 39.5 ko)

(Décision commentée) Obligation de transférer le personnel affecté à la partie de l’entreprise qui est transférée – accord du cédant et du cessionnaire inopérant