Convention sur préavis

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 13 juin 2007, R.G. 49.118 (PDF - 405.6 ko)

  Accord sur la durée du préavis- condition de l’erreur vice de consentement- en l’espèce, absence d’erreur excusable ou invincible

• C. trav. Mons, 22 mars 2011, R.G. 2010/AM/120 (PDF - 354.2 ko)

  (Décision commentée) Antériorité du congé