Terralaboris asbl

Interruption de carrière : règles de cumul avec d'autres revenus

2012-05-15T15:08:01Z

Cour du travail de Bruxelles, 2 février 2012, R.G. n° 2010/AB/533 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 2 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles un bénéficiaire d'allocations d'interruption peut bénéficier du cumul de celles-ci avec d'autres revenus. En l'occurrence, s'agissant d'un congé de maternité, l'intéressée, membre du personnel de l'enseignement libre subventionné, ne pouvait cumuler celles-ci que dans les conditions de l'article 6 de l'arrêté de (...) - Règles de cumul

Kinésithérapeutes : portée de la suppression définitive du numéro INAMI dans le cadre du plan social de 2002

2012-05-15T15:02:00Z

Cour du travail de Bruxelles, 10 février 2012, R.G. n° 2010/AB/00566 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 10 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles confirme la licéité de la suppression à titre définitif du numéro INAMI dans la fonction de kinésithérapeute, dans le cadre de la reconversion mise en place par l'arrêté royal du 2 août 2002. Les faits Un kinésithérapeute indépendant demande en 2002 la possibilité de bénéficier du plan social organisé par le Ministre des affaires sociales permettant aux (...) - Dispensateurs de soins de santé

Travailleurs indépendants nous soumis à cotisations : petit rappel

2012-05-15T14:58:27Z

Cour du travail de Bruxelles, 10 février 2012, R.G. n° 2010/AB/715 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 10 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les conditions de l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, qui assimile certains assujettis au statut social aux indépendants non redevables de cotisations. Elle rappelle les effets de cette assimilation. Les faits Une travailleuse indépendante, enceinte, demande à être dispensée des cotisations sociales, sur la base de (...) - Dispense d'obligation de payer les cotisations

Sous-commission paritaire 149/4 (métal) : champ d'application

2012-05-15T14:53:41Z

Cour du travail de Bruxelles, 2 février 2012, R.G. n° 2010/AB/809 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 2 février 2012, la Cour du travail de Bruxelles analyse l'arrêté royal ayant institué la sous-commission paritaire 149/4 (secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique) et confirme que celui-ci doit couvrir les entreprises sous-traitantes de manutention ou de distribution. Il n'y a pas lieu de classer le personnel ouvrier travaillant dans ces entreprises dans la commission (...) - Champ d'application

Employeur public : quid en cas d'absence d'audition préalable à un licenciement de personnel contractuel ?

2012-05-15T14:50:13Z

Cour du travail de Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. n° 2010/AB/586 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l'obligation pour l'employeur public de procéder à l'audition du travailleur salarié, avant son licenciement et renvoie à la théorie de la perte d'une chance en ce qui concerne la base de la réparation. Les faits Un employé d'un organisme public signe avec son employeur successivement plusieurs contrats, dont l'un prévoyant une rupture sans (...) - Licenciement - Employeur public (spécificités)

Travail à temps partiel et cotisations de sécurité sociale : portée de la présomption d'occupation à temps plein

2012-05-15T14:19:27Z

Cour du travail de Liège (section de Namur), 28 février 2012, R.G. n° 2011/AN/56 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 28 février 2012, la Cour du travail de Liège, sect. Namur, aborde la problématique de la présomption d'occupation à temps plein visée à l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969, au regard de l'accord-cadre sur le temps partiel annexé à la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997. Les faits Une serveuse est engagée à temps partiel dans un restaurant, à raison de 19 heures par (...) - Présomption d'occupation à temps plein

Personnes handicapées : quelle est l'année de référence pour les revenus à prendre en compte en cas de modification de la situation familiale ?

2012-05-08T15:13:02Z

Cour du travail de Liège, 13 février 2012, R.G. n° 2011/AL/598 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 13 février 2012, la Cour du travail de Liège conclut au caractère discriminatoire de l'article 9 § 3 de l'arrêté royal du 8 juillet 1987 et en écarte l'application au profit de la règle de base : les revenus à prendre en considération en cas de modification de la situation familiale sont ceux de l'année -2 ou -1 si celle-ci est intervenue avant l'introduction de la demande. Les faits Monsieur B. introduit (...) - Allocation de remplacement de revenus

Demande de réparation d'une maladie ayant une origine professionnelle : quelles sont les exigences en matière de causalité ?

2012-05-08T15:05:04Z

Cour du travail de Liège, sect. de Liège, 27 janvier 2012, R.G. n° 2011/AL/273 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 27 janvier 2012, la Cour du travail de Liège rappelle ce qu'il faut entendre par cause directe et déterminante, en cas de demande de réparation d'une maladie professionnelle dans le système ouvert. Les faits Un travailleur a introduit une demande auprès du Fonds de Maladies Professionnelles concernant la réparation d'une affection ne se trouvant pas sur la liste des maladies (...) - Cause déterminante et directe

Réparation d'un accident du travail : faut-il tenir compte des possibilités de reclassement en atelier protégé ?

2012-05-08T14:59:42Z

Cour du travail de Liège, sect. de Liège, 27 janvier 2012, R.G. n° 2011/AL/168 Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 27 janvier 2012, la Cour du travail de Liège rappelle les principes en matière de réparation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail, particulièrement eu égard à la possibilité pour la victime d'être reclassée en atelier protégé : l'emploi protégé ne fait pas partie du marché général du travail. Les faits Un travailleur manuel, du secteur de la construction, fait une (...) - Evaluation de l'incapacité permanente

Travail autorisé de étudiants et allocations familiales : notion légale de « fin des études »

2012-05-08T14:53:59Z

Cour du travail de Liège, 13 janvier 2012, R.G. n° 2011/AL/152 TERRA LABORIS ASBL Dans un arrêt du 13 janvier 2012, la Cour du travail de Liège rappelle que la limite des 240 heures de travail autorisé après la fin des études (3e trimestre en l'occurrence) inclut non seulement le travail en tant qu'étudiant mais un éventuel contrat de travail signé ultérieurement. Les faits Une étudiante termine un baccalauréat en fin d'année 2007-2008. Elle présente une 2e session d'examen en date du 4 septembre, (...) - Travail des étudiants