Terralaboris asbl

Action en cessation


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’action en cessation d’une discrimination est devenue sans objet si la discrimination a cessé, l’acte étant définitivement accompli et aucun risque de récidive n’existant. La compétence du juge dans le cadre de cette saisine étant restrictive, il ne peut connaître d’autres demandes, telles qu’une demande d’injonction de reprendre la poursuite de relations professionnelles, dès lors qu’il a été mis fin à celles-ci depuis. Toute autre action doit être introduite conformément au dispositif légal, ainsi une demande d’indemnisation.

  • Lorsqu’une partie manifeste son intention de rompre, celle-ci mettant en cause la protection organisée par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, le juge des référés peut intervenir et fixer des mesures urgentes et provisoires aussi longtemps que le contrat est en cours.

  • Pour pouvoir être imputé à la société faisant l’objet de l’action, il importe que le comportement discriminatoire émane d’une personne légalement habilitée à engager celle-ci de par les fonctions qu’elle exerce en son sein ou qui, même sans disposer de ce pouvoir, se comporte publiquement comme tel - la société ne peut, en revanche, être mise en cause en cas de déclaration discriminante émanant d’une personne ne disposant d’aucun pouvoir décisionnel en son sein ou dont le public ne pouvait supposer qu’il s’exprimait qualitate qua

  • (Décision commentée)
    Recevabilité de la demande – acte ayant cessé et possibilité de récidive étant exclue

  • Conditions - obligation de demander au juge d’ordonner la cessation - principe dispositif

  • Pouvoirs du juge en référé - irrecevabilité de la demande de faire cesser le licenciement (consommé)

  • Discrimination d’une déléguée syndicale - constat erroné d’une force majeure mettant fin au contrat – injonction de mettre un terme immédiat à la situation créée (la situation n’étant pas analysée juridiquement comme un licenciement)

Trib. trav.


  • L’article 20, § 3, de la loi du 10 mai 2007, qui prévoit que le président du tribunal peut, si cette mesure est de nature à contribuer à la cessation de l’acte incriminé ou à ses effets, prescrire l’affichage de sa décision tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure initiée devant le tribunal - et non devant son président selon les formes du référé - à l’effet, non pas de faire constater et cesser la discrimination, mais uniquement d’obtenir l’indemnisation du dommage subi du fait de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    Discrimination à l’embauche sur la base de l’origine ethnique - action en cessation


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