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Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 21 avril 2026, R.G. 25/6.322/A (PDF - 4.7 Mio)

  (Décision commentée)

  Peuvent bénéficier d’une adresse de référence non seulement les personnes qui n’ont plus de résidence par manque de ressources suffisantes et qui à défaut d’inscription se verraient privées du bénéfice de l’aide sociale ou de tout autre avantage social mais également celles qui ont un toit mais ne peuvent y être domiciliées.
  Dans les circonstances très précises de la cause, une personne qui n’a pas de domicile légal et ne peut se domicilier là où elle vit réellement en raison du grave risque de violence auquel elle est exposée doit être traitée de la même manière qu’une personne qui pour des raisons autres ne peut être domiciliée là où elle réside.