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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 10 avril 2025, Aff. n° C-584/23 (ASEPEYO MUTUA COLABORADORA DE LA SEGURIDAD SOCIAL n° 151 et KT c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS) et alii), EU:C:2025:261 (PDF - 230.7 ko)

  (Décision commentée)
  Dès lors que sont invoquées des statistiques démontrant que la majorité des travailleurs affectés par une mesure spécifique (réduction de l’allocation d’incapacité permanente faisant suite à un accident du travail), mais ce seulement dans une des hypothèses de cette réduction (suspension en vue de s’occuper des enfants), sont des femmes, celles-ci ne permettent pas de conclure à un manquement à la Directive n° 79/7, vu qu’elles ne couvrent ainsi qu’une des formes de la réduction du temps de travail visée.